Etude Franklin Bach – Mandataire Judiciaire

Désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers. Le mandataire accompagne le chef d'entreprise durant toute la période d'observation. Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire ; il les consulte sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son administrateur en donnant son avis. Il assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements en liquidation judiciaire.