Faire appel à un administrateur judiciaire : ce que les dirigeants doivent savoir
L'administrateur judiciaire est une figure méconnue des dirigeants jusqu'au jour où ils en ont besoin. Comprendre son rôle, ses pouvoirs et les moments où il intervient permet d'aborder une procédure collective avec beaucoup plus de sérénité.
Les questions essentielles sur l'administrateur judiciaire
Qui est l'administrateur judiciaire et qui le désigne ?
L'administrateur judiciaire est un professionnel du droit réglementé, désigné par le tribunal compétent lors de l'ouverture de certaines procédures collectives. L'accès à cette profession réglementée est soumis à des conditions strictes d'inscription sur une liste nationale. Il exerce sa mission sous le contrôle du juge-commissaire. Il n'est pas choisi par le dirigeant mais désigné par la juridiction compétente selon les dossiers.
Quel est concrètement son rôle dans la procédure ?
Son rôle varie selon la procédure. En sauvegarde et redressement judiciaire, il assiste ou se substitue au dirigeant selon la mission définie par le tribunal, élabore le bilan économique et social de l'entreprise et propose un plan de continuation ou de cession. Son objectif premier est le maintien de l'activité et de l'emploi, pas la liquidation des actifs.
Le dirigeant perd-il le contrôle de son entreprise dès qu'un administrateur est nommé ?
Pas systématiquement. En procédure de sauvegarde, le dirigeant conserve ses pouvoirs de gestion et l'administrateur joue un rôle d'assistance et de surveillance. En redressement judiciaire, le degré de contrôle conservé par le dirigeant dépend de la mission confiée à l'administrateur par le tribunal.
À quel moment un dirigeant doit-il anticiper et prendre contact avec un professionnel ?
Le plus tôt possible. La loi encourage les entreprises à agir avant l'état de cessation des paiements, notamment via la procédure de sauvegarde. Attendre d'être en situation critique réduit les options et complique la négociation avec les créanciers.
Quels sont les honoraires d'un administrateur judiciaire et qui les prend en charge ?
Les honoraires sont réglementés par décret et calculés selon un barème basé sur l'actif, le passif et les diligences accomplies. Ils sont prélevés sur l'actif de l'entreprise en tant que frais de procédure prioritaires. Le dirigeant n'a pas à les payer personnellement, mais ils s'imputent sur les ressources disponibles de l'entreprise pendant la procédure.
